Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : mai 2025

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de l'espace client dashboard.bafter.fr (ci-après « le Service ») mis à disposition par la société SASU BAFTER, SIREN 987 546 058 (ci-après « BAFTER »).

L'accès au Service est réservé aux clients ayant souscrit une prestation auprès de BAFTER. Toute utilisation du Service vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

Article 2 — Accès au Service

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte personnel par BAFTER. Des identifiants (adresse email + mot de passe) vous sont communiqués lors de l'ouverture de votre espace. Ces identifiants sont strictement personnels et confidentiels.

Vous êtes seul responsable de la conservation de vos identifiants et de toute utilisation faite de votre compte. En cas de perte, de vol ou de suspicion de compromission, vous devez en informer immédiatement BAFTER à l'adresse contact@bafter.fr.

BAFTER se réserve le droit de suspendre l'accès à tout compte en cas d'utilisation anormale ou frauduleuse.

Article 3 — Services proposés

L'espace client vous permet d'accéder aux fonctionnalités suivantes, selon les prestations souscrites :

• Suivi de dossier : consultation de l'avancement de vos démarches d'urbanisme (dépôt, instruction, décision)
• Gestion documentaire : téléchargement des pièces relatives à votre dossier (récépissé, arrêté, plans, etc.)
• Facturation : consultation et paiement en ligne de vos factures via la plateforme Stripe
• Signature électronique : signature de documents contractuels
• Messagerie : communication avec l'équipe BAFTER

BAFTER se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités du Service à tout moment, sans préavis.

Article 4 — Obligations de l'utilisateur

En utilisant le Service, vous vous engagez à :

• Fournir des informations exactes, complètes et à jour
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres utilisateurs
• Ne pas utiliser le Service à des fins illicites ou contraires aux présentes CGU
• Ne pas transmettre vos identifiants à des tiers
• Respecter les droits de propriété intellectuelle de BAFTER
• Signaler tout dysfonctionnement ou faille de sécurité constaté

Article 5 — Responsabilité de BAFTER

BAFTER s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires au bon fonctionnement du Service. Néanmoins, BAFTER ne saurait être tenu responsable :

• Des interruptions temporaires pour maintenance ou mises à jour
• De défaillances liées aux réseaux de communication tiers
• De retards ou décisions rendus par les administrations compétentes (mairie, préfecture, ABF, etc.) dans le cadre des dossiers d'urbanisme instruits
• De tout dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service

La responsabilité de BAFTER au titre des prestations d'urbanisme est définie dans le contrat de prestation signé avec le client, auquel les présentes CGU sont annexées.

Article 6 — Propriété intellectuelle

L'ensemble des éléments constituant le Service (interface, marque BAFTER, logos, architecture, contenus) sont la propriété exclusive de BAFTER et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 7 — Protection des données personnelles

Le traitement de vos données personnelles dans le cadre du Service est régi par notre Politique de Confidentialité, disponible à tout moment depuis la page de connexion et depuis votre espace client. BAFTER respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés.

Article 8 — Résiliation et suspension

L'accès au Service est maintenu pendant toute la durée de la prestation souscrite auprès de BAFTER. À l'issue de la prestation, votre accès sera désactivé dans un délai raisonnable. Vous pouvez demander la clôture de votre compte à tout moment en écrivant à contact@bafter.fr.

BAFTER se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès au Service en cas de manquement grave aux présentes CGU, après mise en demeure restée sans effet.

Article 9 — Modifications des CGU

BAFTER peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur le Service. En cas de modification substantielle, vous serez informé par email. La poursuite de l'utilisation du Service après notification vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 10 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut, le litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social de BAFTER.